Amendement N° 12 (Retiré)
Octroi de mer
Déposé le 29 mai 2015 par : M. Letchimy, M. Jalton.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« d'élus du conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane et »
les mots :
« de trois élus du conseil régional de Guadeloupe, de trois élus de l'Assemblée de Guyane, de trois élus ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision pour s'assurer de l'égale représentation des trois collectivités au sein de la Commission, l'objectif étant toujours de développer une instance de dialogue tripartite et de concertation sur le dispositif et son application par chacune des trois collectivités.
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