Amendement N° 15 (Retiré)
Octroi de mer
Déposé le 28 mai 2015 par : M. Serville, M. Nilor.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 000 € »
le montant :
« 550 000 € ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent qui vise à maintenir le seuil actuel d’assujettissement à l’octroi de mer des entreprises de production et ainsi éviter la taxation des très petites entreprises ultra-marines déjà fragilisées par un contexte économique particulièrement défavorable.
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