Amendement N° 17 (Retiré)

Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

L'article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 dont il est question à l'article 5 du présent projet de loi institut de facto un marché unique Antilles-Guyane pour la production locale alors que le marchais unique antillais est lui prévu expressément par la loi. Cela pose des difficultés dans les rapports entre les différents marchés puisque l'inopposabilité des différentiels aux productions originaires du marché antillais freinent le développement des entreprises guyanaises qui sont victimes de distorsion de concurrence sur leur marché domestique ce qui est contradictoire avec l'objectif du législateur de promouvoir les productions locales. À cela s'ajoute un déséquilibre budgétaire dés lors que le consommateur guyanais doit s'acquitter de taxes à la consommations reversées aux collectivités antillaises pour des produits consommés en Guyane, et ce alors qu'aucun dispositif de reversement n'est prévu entre la Guyane et la marché unique antillais.

Prenant en compte l'étude d'impact jointe au présent projet de loi selon lequel « la disparité des situations des Antilles, d'une part, et de la Guyane, d'autre part, crée, de facto, une situation déséquilibrée, d'autant qu'aucun mécanisme de reversement n'est mis en place », cet amendement vise donc à supprimer les règles d'échanges dérogatoires prévu par l'article 5 du présent projet de loi afin que soient appliquées des règles d'échange de droit commun entre le marché unique antillais et la Guyane.