Amendement N° 2 (Retiré)
Octroi de mer
Déposé le 28 mai 2015 par : Mme Berthelot, M. Serville.
Compléter l’alinéa 9 comme suit :
« Elle est transmise au Gouvernement qui est chargé d’en assurer la traduction législative lors de la prochaine loi de finances »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de clarifier le rôle de la commission créée par la présente loi, et la valeur des propositions qu’elle émettra.
A ce stade, rien n’indique qui sera le destinataire des propositions formulées par cette commission, et encore moins les suites qui leur seront données.
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