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Amendement N° 21 (Irrecevable)

Octroi de mer

(2 amendements identiques : 19 20 )

Déposé le 1er juin 2015 par : M. Serville, Mme Berthelot, M. Nilor.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2808 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Article 33

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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