Amendement N° 25 (Retiré)
Octroi de mer
Déposé le 29 mai 2015 par : Mme Berthelot.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle est transmise au Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 29 mai 2015 par : Mme Berthelot.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle est transmise au Gouvernement. »
Amendement de précision.
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