Amendement N° 26 (Non soutenu)
Octroi de mer
Déposé le 29 mai 2015 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Chassaigne.
Supprimer les alinéas 5 à 14.
Exposé sommaire :
Le paragraphe II de l'article 5 de la même loi tel que proposé prévoit une possibilité d'extension de la liste des 7 produits prévus au premier paragraphe. Une telle extension serait dommageable pour les relations industrielles et commerciales entre les Antilles et la Guyane et fragiliserait le dispositif d'octroi de mer aux yeux de la Commission européenne.
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