Amendement N° 28 (Adopté)
Octroi de mer
Déposé le 1er juin 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I ».
Exposé sommaire :
Modification rédactionnelle de cohérence au regard de la modification des règles de fonctionnement des échanges entre la Guyane et le marché unique antillais.
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