Amendement N° 31 (Adopté)
Octroi de mer
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Baert.
À l'alinéa 3 substituer, par deux fois, aux mots :
« lorsqu'il »
les mots :
« lorsque le bien ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Baert.
À l'alinéa 3 substituer, par deux fois, aux mots :
« lorsqu'il »
les mots :
« lorsque le bien ».
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.