Sous-Amendement N° 34 à l'amendement N° 27 (Retiré)
Octroi de mer
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Letchimy.
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de faire en sorte que les obligations ne s'accumulent pas, que les régions d’outre-mer puissent établir les différentiels de taxation produit par produit au sein d’un même secteur d’activité. Ce sous-amendement vise ainsi à rétablir la demande française défendue à Bruxelles pour obtenir l'élaboration de différentiels code par code.
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