Amendement N° 35 (Adopté)
Octroi de mer
Déposé le 1er juin 2015 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 2, après les chiffres :
« 4818 10, »,
insérer les chiffres :
« 4818 2099, 4818 9010, 4818 2091 ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Déposé le 1er juin 2015 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 2, après les chiffres :
« 4818 10, »,
insérer les chiffres :
« 4818 2099, 4818 9010, 4818 2091 ».
Se justifie par son texte même.
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