Amendement N° 5 (Retiré)
Octroi de mer
Déposé le 29 mai 2015 par : Mme Berthelot, M. Serville.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« À compter de l'exercice 2016, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est plafonnée à 27 millions d'euros. À compter de l'exercice 2017, elle est plafonnée à 18 millions d'euros. À compter de l'exercice 2018, elle est plafonnée à 9 millions d'euros. À compter de l'exercice 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne la reçoit plus. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale unique de Guyane du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Exposé sommaire :
L'octroi de mer constitue une part non-négligeable des ressources financières des collectivités d'outre-mer, et au premier rang desquelles, les communes. Censée être reversée intégralement aux communes, en Guyane, cette recette est pourtant ponctionnée, depuis la loi de finances de 1974, de 27 millions d'euros par an au profit du conseil général. Il s'agit là d'une exception locale extrêmement préjudiciable pour des communes déjà particulièrement fragilisées, qui plus est dans un contexte de baisse des dotations octroyées aux collectivités.
Cet amendement propose ainsi de rétablir cette injustice dont souffrent nos communes guyanaises, à l'occasion de la fusion entre le conseil général et le conseil régional de Guyane, qui sera effective au 1er janvier 2016.
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