Amendement N° 8 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser la mission de la Commission tripartite créée. Cette commission doit, en effet, avant tout, permettre la concertation entre les trois Conseils régionaux de Guyane, de Guadeloupe et de Martinique relativement aux modalités de mise en œuvre de l'octroi de mer. Il s'agit de faire de cette commission un lieu de dialogue entre les trois régions et non seulement une instance d'évaluation et de suivi de la liste établie en tête du présent article 6.

À titre d'exemple, les négociations de 2013‑2014 ont mis en évidence la diversité d'approche et d'analyse sur l'octroi de mer, chaque région ayant développé son propre référentiel de calcule des surcoûts justifiant les différentiels. Or, les régions étant appelées en 2017 à produire un rapport de mi-parcours qui conditionnera le maintien ou non du régime des différentiels, il y a lieu de vouloir organiser une meilleure concertation des trois régions ultrapériphériques afin que le rapport soit le plus cohérent possible.

À noter de plus que cette concertation doit à la fois avoir lieu entre la Guyane et le marché antillais mais aussi entre la Guadeloupe et la Martinique pour une mise en œuvre optimale du dispositif d'octroi de mer.