Amendement N° CF1 (Adopté)
Octroi de mer
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Baert.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« en magasin de dépôt temporaire ou s'il a reçu »
les mots :
« magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien a reçu ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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