Amendement N° CF2 (Adopté)
Octroi de mer
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Baert.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4 :
« Le présent 3° ne s'applique pas » (le reste sans changement).
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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