Amendement N° CF3 (Adopté)
Octroi de mer
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Baert.
À l'alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots :
« lorsqu'il »
les mots :
« lorsque le bien ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Baert.
À l'alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots :
« lorsqu'il »
les mots :
« lorsque le bien ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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