Amendement N° CF4 (Adopté)
Octroi de mer
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Baert.
À l'alinéa 3, après les mots : « déduction et », insérer les mots :
« l'octroi de mer ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Baert.
À l'alinéa 3, après les mots : « déduction et », insérer les mots :
« l'octroi de mer ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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