Amendement N° CF5 (Adopté)
Octroi de mer
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Baert.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« L'octroi de mer dont la »(le reste sans changement).
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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