Amendement N° 18 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Bourguignon.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 222‑2‑8‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Bourguignon.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 222‑2‑8‑1 ».
Amendement rédactionnel.
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