Amendement N° 19 (Rejeté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Juanico.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La convention ouvre un droit au compte personnel de formation. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre au sportif de haut niveau de pouvoir accéder au droit créé par l'accord national interprofessionel signé en décembre 2013 et dont la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a défini les conditions de mise en œuvre.
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