Amendement N° 24 rectifié (Rejeté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Dion.
Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « informés », sont insérés les mots : « de la conclusion et »
Exposé sommaire :
La proposition de loi prévoit de supprimer à l'alinéa 1erde l'article L 221‑8 du Code du sport l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Or l'alinéa 2 de l'article L. 221‑8 du Code du Sport prévoit l'information des conditions d'application de la convention et associe les représentants du personnel au suivi de sa mise en œuvre. Aussi dans le respect du parallélisme des formes il conviendrait que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel soient tenus informés de la conclusion de la convention. Tel est l'objet de cet amendement.
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