Amendement N° 31 (Rejeté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Dion.
À l'alinéa 10, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« sportifs ou entraineurs professionnels ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser que ce contrat à durée déterminée ne s'applique qu'aux sportifs et entraineurs professionnels salariés qui ont conclu un contrat avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L 122‑2 et L 122‑12 du Code du sport et non pas à tous les salariés de ces entités juridiques.
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