Amendement N° 34 (Rejeté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Dion.
À l'alinéa 2, après le mot :
« librement, »,
insérer les mots :
« en toute indépendance et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'exclusion de la présomption de salariat.
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