Amendement N° 7 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Bourguignon.
À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Bourguignon.
À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Amendement rédactionnel.
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