Amendement N° 22 (Tombe)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Il indique les emplacements de grand rassemblement et la capacité de chaque emplacement. »
Exposé sommaire :
Actuellement le II de l'article 1er de la loi Besson, indique que « le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements ».
Le texte actuel vise ainsi les aires de grand passage, mais également les emplacements de grands rassemblements. Ces emplacements bien plus importants (il s'agit de plusieurs milliers de caravanes) obéissent à des règles différentes et sont bien moins nombreux. Il semblerait cohérent que l'état élabore un schéma national des emplacements de grand rassemblement.
C'est pourquoi cet amendement propose que les emplacements de grand rassemblement restent indiqués dans les schémas départementaux.
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