Amendement N° 27 (Retiré)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 4 juin 2015 par : Mme Duby-Muller.
Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"1° Au premier alinéa du II, après les mots "prévu au I,", sont insérés les mots "le maire peut faire appel aux forces de l’ordre, habilitées à dresser des procès-verbaux. En outre, le maire, le propriétaire (le reste sans changement)..."
Exposé sommaire :
Une fois le stationnement illégal constaté, outre la demande de mise en demeure, cet amendement vise à inscrire dans la loi du 5 juillet 2000 la possibilité pour le maire de faire appel aux forces de l'ordre pour qu'elles dressent des procès-verbaux.
Il s'agit en d'autres termes de permettre aux gendarmes de verbaliser les véhicules en attendant la mise en demeure éventuelle. Une telle verbalisation aura ainsi un caractère dissuasif.
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