Amendement N° 39 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Genevard, M. Moreau, M. Tardy, M. Reiss, M. Wauquiez, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Taugourdeau, Mme Grosskost, M. Decool, M. Audibert Troin, M. Lellouche, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Straumann, Mme Boyer, M. Vitel, M. Breton, M. Salen, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Couve, M. Bouchet, Mme Vautrin, Mme Schmid, Mme Zimmermann, M. Ciotti.
À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
« quarante-huit »
le mot :
« trente-six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire à 36 heures le délai laissé au Tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une décision de mise en demeure. La réduction du délai est justifiée par le fait que le recours suspend l'exécution de la décision du préfet.
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