Amendement N° 49 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Nicolin, M. Marlin, M. de La Verpillière, M. Giran, M. Douillet, M. Taugourdeau, M. Lellouche, M. Furst, M. Audibert Troin, M. Salen, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Suguenot, M. Bénisti, M. Decool, M. Vitel.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au quatrième alinéa du même II, les mots : « préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles » sont remplacés par les mots : « maire peut procéder à la mise en fourrière immédiate des véhicules et caravanes qui stationnent illégalement sur un terrain non prévu à cet effet ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la procédure d'évacuation forcée des gens du voyage, cette dernière étant inefficace à aujourd'hui.
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