Amendement N° 59 rectifié (Rejeté)

La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a établi un schéma départemental visant à organiser l'implantation d'aires d'accueil sur les communes et les communautés d'agglomération. Cette loi impose notamment aux communes de plus de 5 000 habitants, de créer des aires d'accueil légales en échange de quoi les maires ont le droit de recourir à une procédures d'évacuation administrative pour faire cesser l'occupation illégale.

Ces schémas ont prévu la création de 41 561 places réparties en 1 867 aires d'accueil et la réalisation de 350 aires de grands passages sur le territoire national.

Force est de constater qu'aujourd'hui, de trop nombreuses communes sont obligées d'engager des investissements importants à la charge du contribuable. Rappelons que le coût de ces aires peut dépasser 100 000 euros par an. Enfin, dans son rapport de 2012 sur les gens du voyage, la Cour des Comptes avait conclu par : « il est nécessaire que l'État s'implique dans ce secteur d'activité encore inorganisé et en fort développement, qui n'est pas exempt de risques pour les finances publiques et la qualité du service rendu aux usagers ».

Chaque année, Marseille et de trop nombreuses communes font encore l'objet d'occupations illicites et parfois violentes, sur des terrains privés ou publiques.

Nous nous devons de mettre un terme à cette situation.

Cet amendement a pour objet de doubler les sanctions prévues à l'article 322‑4‑1 du code pénal réprimant l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation, en portant la sanction à 7 500 euros d'amende et un an d'emprisonnement.