Amendement N° 66 (Non soutenu)

Ces dispositions sont contraires à l'esprit du législateur de la loi du 5 juillet 2000 en ce sens qu'elles dénaturent l'équilibre trouvé en transformant le caractère incitatif de cette loi en un régime purement coercitif.

La loi du 5 juillet 2000 reposait en effet sur le principe fondamental d'une protection accrue contre les occupations illégales accordée aux communes qui respectaient leurs obligations légales en termes d'accueil des gens du voyage. Bien que fortement critiquée, cette loi a permis non seulement la réalisation de nombreuses aires d'accueil (65 % des communes équipées) mais également d'assurer une plus grande réactivité de l'État en cas d'occupation illégale d'un terrain.

Le texte retenu par la Commission des lois revient sur cet équilibre en octroyant au Préfet la capacité d'obliger la commune ou l'EPCI à prendre les mesures dans un calendrier déterminé, d'engager une procédure de consignation des fonds communaux et intercommunaux en cas de non-respect de ces obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Il s'agit là d'une véritable sanction financière pour les collectivités territoriales dans un contexte de baisse des dotations de l'État.

D'une part se pose la question de savoir comment et selon quels critères serait déterminé un tel calendrier, et d'autre part, cette procédure de consignation des fonds serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Comment peut-on consigner les fonds d'une commune en vue de la contraindre à réaliser une aire d'accueil sans pour autant remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales ?

De telles dispositions font peser sur les élus locaux une véritable épée de Damoclès, en particulier dans un contexte de désengagement financier de l'État et de baisse des dotations accordées aux communes. Une fois de plus, le message de l'État est clair : toujours plus de défiance, toujours moins de moyen.

Enfin, cette proposition risque de mener de nombreuses communes dans une impasse financière : le délai dans lequel l'État participait au financement des aires d'accueil est écoulé. Cela signifie que les communes devront financer seules la réalisation de ces aires et, si elles n'en ont pas la capacité financière en raison notamment des baisses de dotation de l'État, elles verront le Préfet consigner les fonds communaux concernés. Cette disposition sera insoutenable financièrement pour de nombreuses communes.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer les dispositions du texte relatives à la procédure de consignation des fonds communaux et intercommunaux par le Préfet.