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Amendement N° 67 (Irrecevable)

Statut accueil et habitat des gens du voyage

(2 amendements identiques : 23 47 )

Déposé le 8 juin 2015 par : M. Huyghe, M. Straumann, Mme Grosskost, M. Fenech, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Salen.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2812 sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Article 2

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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