Amendement N° 69 rectifié (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Huyghe, M. Straumann, M. Salen, Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Fenech, M. Hetzel, M. Fromion, M. Martin-Lalande, Mme Genevard.
Au second alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire :
Au regard de l'intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd'hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.
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