Amendement N° 70 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Huyghe, M. Straumann, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Fromion, M. Fenech, Mme Grosskost, M. Martin-Lalande, Mme Genevard.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du I, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « et des communes limitrophes ».
Exposé sommaire :
En zone urbaine, où parfois certaines rues font office de limites communales il suffit parfois de quelques mètres pour qu'une installation illégale échappe à la sanction d'un arrêté préfectoral. Dès lors, la collectivité concernée est contrainte d'entamer une nouvelle procédure légale, repoussant d'autant l'expulsion.
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