Amendement N° 74 (Non soutenu)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
(1 amendement identique : 94 )
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Richard, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le IIbis, il est inséré un IIter ainsi rédigé :
« IIter. – Dès la notification de l'arrêté d'expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l'assistance de la force publique, le préfet doit mobiliser les moyens nécessaires dans les vingt‑quatre heures. » »
Exposé sommaire :
Afin que les arrêtés d'expulsion soient effectifs, cet amendement dispose que le représentant de l'État doit mobiliser les moyens de police nécessaires dans les 24 heures à compter de la notification de l'arrêté d'expulsion qui ordonne une évacuation immédiate et l'assistance de la force publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.