Amendement N° 78 (Adopté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Raimbourg.
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les mots : « installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet » et par ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration rédactionnelle de l'insertion proposée au sein de la loi du 5 juillet 2000.
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