Amendement N° 82 (Adopté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Raimbourg.
I. – Au début de l'alinéa 33, supprimer les mots :
« En application de l'article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« des aires et terrains d'accueil des gens du voyage ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration rédactionnelle.
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