Amendement N° 85 (Adopté)

À l'initiative de MM. Sergio Coronado et Paul Molac, la commission des Lois a adopté un amendement réaffirmant que l'habitat dans une résidence mobile installée sur le territoire de la commune ne saurait être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire.

La mission d'information de la commission des Lois s'était intéressée en 2011 à la question de l'accès des gens du voyage à la scolarisation. Elle avait déterminé qu'environ 70 % des gens du voyage fréquentent l'école primaire : parmi eux les enfants de « voyageurs » permanents ne suivraient généralement pas plus de 30 % de l'année scolaire. Ce problème s'ajoute à celui d'une discontinuité pédagogique préjudiciable. Quant aux enfants des populations « exclues du voyage », qui résident souvent dans les aires permanentes, leur présence ne dépasserait pas 70 % du temps scolaire et les méthodes pédagogiques utilisées seraient inefficaces.

S'agissant des enfants de voyageurs, la mission d'information avait conclu qu'il serait préférable que ces élèves soient inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour bénéficier d'une continuité pédagogique (même méthode, mêmes manuels). Or, seulement 500 enfants du voyage étaient inscrits au CNED en école primaire, car cette inscription leur interdit de fréquenter les établissements scolaires, ce qui n'est pas non plus souhaitable. La mission d'information a donc jugé indispensable de permettre une double inscription CNED/école élémentaire. L'accomplissement de cette nécessité se heurtait à l'impossibilité de la double inscription CNED/établissement scolaire, comme c'est toujours le cas à l'école primaire. Cependant, à partir de 2005‑2006, cet obstacle a été levé par la signature de conventions entre le CNED, l'inspection académique et 75 collèges aujourd'hui, permettant l'accueil des élèves inscrits au CNED au sein de ces collèges.

Le présent amendement vise ainsi à permettre une double inscription dans un établissement scolaire et au CNED.