Amendement N° 90 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, M. Salen, Mme Vautrin, M. Breton.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il est procédé à leur saisie au-delà de soixante‑douze heures de stationnement illégal, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destinés à l'habitation sont transférés sur tout terrain aménagé disponible dans le département. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, insère la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de 72 heures. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, cet amendement permet donc la confiscation des véhicules.
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