Amendement N° AC11 (Adopté)
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Bloche.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre le préfinancement par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences des dépenses liées à la libération de la bande 700 MHz qui seront supportées par les opérateurs de communications électroniques autorisés à utiliser cette bande de fréquences.
Ce préfinancement s'inspire du mécanisme déjà prévu par le code des postes et des communications électroniques pour le financement du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences assignées aux opérateurs de communications électroniques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.