Amendement N° AC12 (Adopté)

Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre

Déposé le 12 juin 2015 par : M. Bloche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'intitulé du chapitre II du titre VIII de la même loi est ainsi rédigé : « Aide et information au téléspectateur ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de coordination a pour objet de regrouper au sein d'un chapitre nouveau intitulé « Aide et information au téléspectateur » le dispositif d'accompagnement des téléspectateurs prévu aux articles 99 à 101 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de permettre la continuité de la réception des services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre à l'occasion des opérations de réaménagement de fréquences audiovisuelles et de changement de normes de diffusion.

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