Amendement N° AC14 (Non soutenu)
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Tardy.
Au dernier alinéa de l'article 21 de la même loi, les mots : « préalablement par le Premier ministre sur tous les projets », sont remplacés parles mots : « par le Premier ministre préalablement à tout projet ».
Exposé sommaire :
La présente réaffectation de la bande 700 a montré le peu de considération qu'accordait le gouvernement à la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Si cette commission doit être maintenue, il faut - si d'autres cas se présentent à l'avenir - qu'elle soit consultéeavant la décisionde principe du gouvernement.
C'est le sens de cet amendement qui vise donc à clarifier et expliciter la loi de 1986 sur ce point.
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