Amendement N° AC17 (Adopté)
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Riester, M. Kert.
À l'alinéa 2, après le mot : « articles », supprimer la référence : « 29-1, ».
Exposé sommaire :
L'article 3 de cette proposition de loi fait référence à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui régit les autorisations allouées par le CSA en Radio Numérique Terrestre (RNT).
L'inclusion de réaménagements des autorisations allouées pour la RNT n'est pas justifiée dans ce texte dont l'unique objet est de libérer la bande des 700MHz utilisée par les services de télévision au profit des opérateurs de téléphonie mobile.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette référence déplacée.
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