Amendement N° AC19 (Retiré)

L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 impose au CSA lorsqu'il octroie des autorisations d'apprécier l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard d'impératifs prioritaires que la loi définit comme «la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence».

Ces impératifs prioritaires s'appliquent pour la délivrance de toutes les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en radio comme en télévision, l'article 30-1 relatif à la délivrance des autorisations en TNT renvoyant aux impératifs prioritaires inscrits à l'article 29.

Il ressort de l'impératif de diversification des opérateurs une obligation pour le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel lorsqu'il délivre de nouvelles autorisations de nécessairement accueillir de nouveaux acteurs au seul motif qu'ils ne sont déjà titulaires d'une autorisation.

De fait, le terme « diversification » implique une action pour élargir le nombre d'opérateurs. Cet impératif prioritaire devant être respecté, le CSA a été conduit à autoriser de nouveaux entrants.

De nombreux acteurs ont bénéficié de cette disposition pour se voir octroyer des autorisations en TNT.  Nombre d'entre eux, et quand bien même leur autorisation hertzienne leur a été délivrée gratuitement, ont pu  céder ultérieurement leurs chaînes TNT à des prix souvent très importants (plusieurs centaines de millions d'euros) à l'instar des groupes AB ou Bolloré. Le plus souvent ces chaînes ont été rachetées par des opérateurs historiques comme TF1 ou Canal +.

Très récemment, le Groupe NextradioTV, détenant la chaîne d'information en continu BFM et la chaîne  RMC Découverte, a annoncé être entré en négociations exclusives pour le rachat de la chaîne gratuite Numéro 23. Le montant de cette vente s'élèverait à environ 90 M€.

Numéro 23 a été lancée en télévision numérique terrestre en haute définition en décembre 2012 après que le CSA l'ait autorisée en tant que nouvel entrant. Le CSA avait spécifié dans l'autorisation de cette chaîne qu'elle ne pouvait être vendue pendant deux ans et demi à compter de son lancement.

C'est donc exactement au terme de ce délai que cette chaîne a été mise en vente.

Il est aujourd'hui important d'enrayer ce processus de spéculation financière autour des fréquences hertziennes dont l'usage initialement octroyé en priorité à des opérateurs « nouveaux entrants » sans surface financière et industrielle suffisante, et avec pour seul objectif de procéder à leur revente en vue de faire, dans un délais très court, une forte plus-value, constitue un détournement de la volonté initiale du législateur.

Il ne s'agit ici pas de nier que la diversité doit demeurer un impératif prioritaire. Mais ce terme nous semble plus approprié car il n'oblige pas le CSA à nécessairement autoriser de nouveaux entrants.