Amendement N° AC24 (Adopté)
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Bloche.
Après les mots : « libération de la bande », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« par les titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 de la même loi du 30 septembre 1986 précitée ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de la même loi et les coûts des réaménagements des fréquences nécessaires au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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