Amendement N° AC5 (Retiré)
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre
Déposé le 12 juin 2015 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants:
« 3° Après le Ibis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Iter. - L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, l'assistance technique prévue par l'article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue par l'article 101 de la même loi. »;
« 4° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Les dépenses liées à l'attribution des aides aux téléspectateurs, à l'assistance technique ainsi qu'à la campagne nationale de communication prévues au Iter sont gérées au sein d'une compatibilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par l'Agence pour la gestion de ces dispositifs. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de confier à l'Agence nationale des fréquences la gestion des aides, de l'assistance technique aux téléspectateurs ainsi que la campagne nationale de communication prévues aux articles 99 à 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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