Amendement N° 10 rectifié (Tombe)
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Article 4
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑8 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les médecins qui adhérent au contrat santé solidarité cumulent leur activité professionnelle avec une pension de vieillesse dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale, ils sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642‑1 du même code. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
Cet amendement vise à réintégrer les dispositions prévues au présent article au sein de l'article L. 1434-8 du code de la santé publique relatif au contrat santé solidarité et à préciser que l'avantage qui serait consenti aux médecins exerçant dans les zones déficitaires dans le cadre du cumul emploi/retraite porterait sur les cotisations vieillesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.