Amendement N° 11 (Tombe)
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Article 5
I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« À partir de 2020, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de 2020. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La mention d'une entrée en vigueur différée de certaines dispositions n'a pas à être codifiée.
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