Amendement N° 1S (Adopté)
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Déposé le 22 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Article 15(S)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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