Amendement N° 26 (Tombe)
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Article 3
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Les subdivisions territoriales correspondant à des unités de formation et de recherche (UFR), il apparaît dans les faits impossible de supprimer la répartition des étudiants au sein de ces « subdivisions territoriales » pour les régions au sein desquelles coexistent plusieurs UFR. Dans de nombreuses régions néanmoins, la subdivision territoriale pertinente sera bien la région.
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