Amendement N° 7 (Rejeté)
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Déposé le 21 novembre 2012 par : Mme Massonneau, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste.
Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Avant l'article 6
Au troisième alinéa de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 40 % du tarif opposable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les dépassements d'honoraires à 40 % de plus des tarifs opposables.
La libre définition des honoraires est un des piliers de la médecine libérale en France. Cependant notre pays est traversé par une véritable fracture sanitaire et les dépassements d'honoraires sont parfois extrêmement importants. « Le tact et la mesure » qui doivent guider la définition des tarifs sont parfois très largement dépassés. Il appartient donc au législateur de réguler les excès et de garantir l'accès de toutes et tous à des soins de qualité.
La question de l'accès aux soins est indissociable de la capacité à les payer. L'encadrement des dépassement d'honoraires est donc essentielle pour garantir l'accès de toutes et tous à des soins de qualité.
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